Nos conditions générales de vente ci-dessous régiront nos rapports avec nos clients, nonobstant toutes stipulations contraires contenues dans tout document émanant de leur part, sauf convention contraire agréée par écrit.

Nos offres de ventes écrites (devis) sont valables 30 jours à compter de la date d’émission – sous réserve de réception des éléments de commande définitifs, passé ce délai, elles sont nulles et non avenues.

Les prix qui figurent sur nos tarifs sont hors taxes et sont susceptibles d’être modifiés en cas d’évolution des circonstances économiques, commerciales, monétaires, voire juridiques, telles que par exemple la création de nouveaux droits d’importation ou de nouvelles charges, la hausse des taxes à l’importation et/ou à l’exportation ou des charges, la hausse exceptionnelle du prix des matières premières, la variation des parités monétaires.

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2. ​COMMANDE

Pour toute confirmation de commande le client doit nous retourner le devis daté et signé. Les mentions indiquées par le client, lors de la saisie des informations inhérentes à sa commande engagent celui-ci. BALESS ne saurait être tenue responsable des erreurs commises par le client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la commande (adresse de livraison, adresse de facturation notamment) et des retards de livraison ou de l’impossibilité de livrer les produits commandés que ces erreurs pourraient engendrer.

3. LIVRAISON

Nous entendons par livraison la remise des produits à nos clients au lieu de livraison indiqué sur le bon de commande et le bon de confirmation de commande. Les dates de livraison ne sont qu’indicatives et nous ne pouvons encourir aucune responsabilité, ni pénalités, pour des retards de livraison.

4. DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE POUR L’IMPRESSION DE MOTIFS ET RESPONSABILITÉ

Lorsque le client commande un produit, avec une image téléchargée, un visuel fourni, ou autre moyen, le client garantit à la société BALESS que le produit créé ne viole pas les droits de propriété intellectuelle d’un tiers. Toute utilisation abusive de droits d’auteurs et/ou usage de la violation d’un nom, d’une photo ou d’une image sont la responsabilité du client. Le client assure également de la non-violation des droits d’un tiers.

En cas de réclamation pour la violation de droit d’un tiers, le client dégagera la société BALESS de toute responsabilité. Le client est entièrement responsable de rembourser la société BALESS de tous les dommages engagés par une procédure juridique.

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5. PAIEMENT – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ 

Les factures sont payables à l’adresse suivante : BALESS, 6 rue des Pommiers, 31270 à Frouzins (France).

Le prix est payable comptant, en totalité et en un seul versement (sauf accord avec le client), au jour de l’acceptation du devis par l’acheteur, selon les modalités suivantes : par virement bancaire, chèque ou espèces.

Tout défaut de paiement total ou partiel à l’échéance rend immédiatement exigible l’intégralité des créances, sans mise en demeure préalable. Il entraîne automatiquement la résiliation des accords commerciaux en cours et libère BALESS de tous ses engagements.

Les intérêts de retard prévus à l’article L 441-6 du Code du commerce sont égaux au taux d’intérêt légal en vigueur en Europe (Banque Centrale Européenne) majoré de 10 points de pourcentage et courent de plein droit à partir de la date d’échéance, et ce même en l’absence de mise en demeure préalable. Tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, l’obligation pour le client de payer une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article D 441-5 du Code du commerce). BALESS est en droit de réclamer au Client, outre l’indemnité forfaitaire ci-dessus, une indemnisation raisonnable pour tous les autres frais de recouvrement venant en sus dudit montant forfaitaire.

Si lors d’une précédente commande le client s’est soustrait à l’une de ses obligations (défaut ou retard de règlement, par exemple), un refus de vente pourra lui être opposé, à moins que le client ne paie comptant à la livraison par chèque de banque certifié. Au cours de l’exécution du contrat, avant ou pendant les livraisons, BALESS se réserve le droit de réclamer du client caution bonne et solvable du prix des fournitures faites ou à faire et, en cas de refus, de résilier le contrat.

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6. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le transfert de propriété des marchandises vendues est subordonné au paiement intégral du prix par le client à l’échéance fixée.​

La clause de réserve de propriété est applicable UNIQUEMENT lorsque le textile ou le support est fourni par nos soins. Dans le cas où le règlement n’interviendrait pas dans le délai prévu par les parties, BALESS se réserve le droit, sans mise en demeure préalable, de revendiquer la marchandise impayée, étant précisé que les marchandises encore en possession du client seront présumées être celles non encore payées.

Le client perd la faculté de vendre les marchandises en cas de non-paiement du prix à l’échéance et en cas de cessation des paiements.

Le client supporte tous les risques que la marchandise peut courir ou occasionner jusqu’au paiement intégral du prix. Il doit en assurer la conservation à ses frais, risques et périls et souscrire toute police d’assurance nécessaire.
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7. CONFORMITÉ

Les produits proposés par BALESS sont conformes à la législation en vigueur ainsi qu’aux normes applicables en Europe. BALESS ne garantit pas l’exactitude des couleurs réelles des produits, les couleurs que le client perçoit dépendant de l’écran utilisé et des configurations d’affichage choisies. De même, de légères variations de tailles et de teintes peuvent se produire et ne peuvent entrainer le refus des produits par le client.

Les réclamations quant aux défauts de fabrication, de matière des marchandises ou d’éléments manquants ne seront recevables que si elles sont faites par mail dans les 8 jours ouvrables suivant le jour de réception. BALESS n’acceptera aucun retour qui n’aura pas été préalablement autorisé par écrit.​

Les marchandises défectueuses dont le retour aura été expressément autorisé par BALESS seront, après examen et accord de BALESS, soit remplacées ou échangées gratuitement, dans la limite des stocks disponibles, soit réparées. En cas d’impossibilité de remplacement ou de réparation, un avoir au prix facturé lors de la livraison sera accordé au client.

8. LOI APPLICABLE – TRIBUNAL COMPÉTENT

La loi française s’applique aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux relations commerciales entre BALESS et le client et compétence exclusive est donnée au Tribunal de commerce de Toulouse, sans que les clauses attributives de loi ou de juridiction pouvant exister dans les documents commerciaux et/ou administratifs des parties susvisées puissent faire obstacle à l’application de la présente clause.